Vous cherchez des services d’avocat de service qu’offre le programme d’aide juridique de votre province?
Nous avons présenté une partie des gens qui sont derrière les services d’avocat de service offerts dans les palais de justice du Canada dans les domaines du droit de la famille, du droit criminel et du droit de l’immigration, mais les avocats de service font bien plus encore. Si vous avez besoin d’aide, apprenez ici où en obtenir :
Territoires-du-Nord-Ouest
La NWT Legal Aid Commission fournit des services d’avocat de service complets pour les affaires de droit de la famille et de droit criminel. De plus, les avocats qui travaillent pour les cliniques d’aide juridique des Territoires-du-Nord-Ouest fournissent jusqu’à trois heures de conseils juridiques sur des affaires de droit civil sans que le client ait besoin de déposer une demande ou de remplir des critères d’admissibilité financière. Les clients peuvent s’entretenir avec un avocat en personne ou par téléphone, courriel ou vidéoconférence, ce qui est très utile étant donné les énormes distances dans le Nord!
Colombie-Britannique
Legal Aid BC peut vous fournir des services de conseils juridiques si vous êtes aux prises avec des problèmes de droit criminel ou de droit de la famille, y compris des services d’avocat de service dans les tribunaux provinciaux partout dans la province, dans sept tribunaux pour Autochtones et dans les cours suprêmes de C.-B. les plus chargées.
Vous pouvez demander des conseils juridiques gratuits si vous êtes en détention dans un poste de police en attendant votre audience sur la mise en liberté sous caution, ou de vous entretenir avec une avocate ou un avocat par le biais de la ligne d’assistance Brydges si vous êtes arrêté(e) ou détenu(e).
Les avocates et avocats de l’aide juridique prodiguent aussi des conseils juridiques gratuits par le biais de la Family LawLINE. Ces avocates et avocats peuvent vous aider si vous avez des problèmes en ce qui concerne le temps parental, les pensions alimentaires pour enfants et conjoint, les accords familiaux et la protection de l’enfance, par exemple.
Des avocates et avocats de service en matière d’immigration peuvent vous fournir des services si vous êtes en détention dans un centre de l’Agence des services frontaliers du Canada à Vancouver.
Alberta
Vous êtes accusé(e) d’une infraction criminelle et vous vous représentez vous-même?
En Alberta, vous pouvez obtenir des conseils juridiques par téléphone avant votre première comparution au tribunal. Une avocate ou un avocat de service vous expliquera votre situation et vous présentera les options à votre disposition.
Le jour de votre comparution, que vous soyez jeune ou adulte, si vous vous trouvez au palais de justice, une avocate ou un avocat de service, sur place, peut vous aider.
Voir : Charged with a crime and no lawyer
Ligne d’assistance Brydges si vous êtes sous garde policière
Les services d’avocates et d’avocats de service de la ligne d’assistance Brydges sont disponibles 24 heures par jour tous les jours. Demandez des services d’un interprète si vous en avez besoin.
Comment obtenir les services : dites à l’agente ou agent de police que vous souhaitez parler à une avocate ou un avocat de service. L’agente ou agent appellera la ligne d’assistance et l’avocate ou avocat de service vous rappellera pour vous parler.
Détention sous garde
Les personnes arrêtées qui se sont vu refuser la mise en liberté sous caution ont le droit d’obtenir des services gratuits de représentation par l’aide juridique à leur audience sur la mise en liberté sous caution. Des avocats de service sont disponibles 16 heures par jour, toute l’année.
Voir : Justice of the Peace Bail program
Rupture des relations familiales
Des avocates et avocats de service se trouvent dans des palais de justice un peu partout en Alberta. Consultez une avocate ou un avocat de service le jour de votre comparution pour obtenir des conseils juridiques sommaires sur des questions liées aux obligations parentales, à la tutelle, aux pensions alimentaires pour enfants, aux actions liées aux biens, aux pensions alimentaires pour conjoint et au divorce.
Violence familiale
Avez-vous besoin d’aide pour des problèmes de violence familiale? Legal Aid Alberta peut vous aider à obtenir une ordonnance restrictive. Voir : Emergency protection order.
Ontario
Aide pour des affaires de droit criminel et de droit de la famille dans des salles d’audience virtuelles
Si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution au tribunal et et que vous êtes admissible aux services, vous pouvez vous entretenir avec une avocate ou un avocat de service.
Les avocates et avocats de service en matière criminelle :
- donnent des conseils sur les droits et obligations légaux et décrivent la procédure judiciaire;
- aident avec les ajournements, les audiences sur la mise en liberté sous caution, les plaidoyers de culpabilité, le prononcé de la peine et la déjudiciarisation;
- aident à étudier le dossier de divulgation et à comprendre les conférences préparatoires et les discussions sur le règlement avec la Couronne;
- aident pendant les audiences en matière criminelle au tribunal, notamment aux tribunaux de la santé mentale, Gladue et de traitement de la toxicomanie;
- aident les personnes qui ne peuvent le faire elles-mêmes à demander l’aide juridique.
Les avocates et avocats de service en matière familiale aident les Ontariennes et Ontariens qui ont des problèmes résultant de la séparation et du divorce.
Si vous respectez les critères d’admissibilité d’AJO, une avocate ou un avocat de service pourrait être en mesure de vous aider en cour pour une affaire de droit de la famille. Ils peuvent aider les clientes et les clients admissibles, par exemple, ils :
- donnent des conseils sur les droits et obligations légaux et décrivent la procédure judiciaire en droit de la famille;
- aident à négocier des solutions et à régler à l’amiable les litiges;
- examinent et préparent les documents judiciaires;
- aident lors de la première comparution;
- aident lors de la première conférence sur la cause relative aux demandes, réponses et motions en modification.
Les avocates et avocats de service peuvent aussi aider les clientes et les clients sans qu’ils soient soumis au test d’admissibilité financière, par exemple ils :
- fournissent des renseignements généraux;
- fournissent des conseils juridiques sommaires;
- aident pour des motions d’urgence;
- aident lors de la première comparution après qu’une ou un enfant a été appréhendé pour être placé dans un endroit sûr (affaires de droit de la famille).
Les avocates et avocats de service peuvent aussi vous renvoyer vers le programme de certificat d’AJO ou d’autres services d’AJO ainsi que vers des ressources communautaires.
Vous avez le droit de vous représenter vous-mêmes, mais il vous est vivement recommandé de consulter une avocate ou un avocat de service avant de comparaître au tribunal. Il y a des avocates et avocats de service dans les tribunaux criminels et les cours de la famille un peu partout dans la province.
Ligne d’assistance Brydges pour les personnes détenues par la police
Le service d’avocat de service Brydges est ouvert 24 heures par jour, tous les jours. Les services sont fournis en anglais, en français et dans d’autres langues par le biais d’un interprète.
Comment obtenir les services : la personne détenue doit informer l’agent de police qu’elle souhaite parler à un avocat de service. L’agent appelle la ligne d’assistance et l’avocat de service rappelle la personne détenue dans les 30 minutes qui suivent.
Programme d’avocats de service en droit du logement
Vous avez une audience devant la Commission de la location immobilière et vous avez besoin d’une avocate ou d’un avocat? Les locataires peuvent obtenir de l’aide du programme d’avocats de service en droit du logement du Centre ontarien de défense des droits des locataires de l’Ontario. Le jour de l’audience, l’avocate ou l’avocat de service en droit du logement peut :
- vous fournir des conseils et de l’assistance si les serrures du logement ont été illégalement changées et que vous ne pouvez plus entrer dans votre logement ou si vous avez reçu un avis ou une ordonnance d’expulsion;
- vous aider à atteindre un règlement amiable avec votre locatrice ou locateur;
- examiner les formulaires et documents remplis ou vous aider à remplir certains formulaires et documents, surtout ceux qui concernent l’expulsion.
Il y a des avocates et avocats de service en droit du logement dans tout l’Ontario et il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour obtenir leurs services. Les services sont gratuits, mais pour certains d’entre eux, la personne doit remplir des critères d’admissibilité financière.
Programme d’appels de détenus
Si une personne a récemment été déclarée coupable d’un acte criminel et qu’elle veut interjeter appel, elle peut contacter le Pro Bono Inmate Appeal Program.
Nouveau-Brunswick
La Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick fournit des conseils juridiques dans des affaires criminelles, ainsi que des services de représentation par un avocat de service à des audiences sur la mise en liberté sous caution et à des audiences de prononcé de la peine pour des personnes qui n’auraient autrement pas d’avocat. Des services d’avocat de service sont aussi fournis pour les tribunaux spécialisés suivants : tribunaux de la santé mentale, Mental Health Review Board, Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale et Elsipogtog Healing to Wellness Court.
Les avocats de service en droit de la famille donnent des conseils à des parties qui ne sont pas représentées au sujet de leurs droits et obligations légaux, examinent des documents judiciaires et accompagnent des parties non représentées à leur audience dans certaines circonstances (p. ex., pour demander des ajournements, obtenir des ordonnances sur consentement, aider dans une audience non contestée concernant la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires).
Nouvelle-Écosse
Legal Aid Nova Scotia fournit divers services d’avocats de service :
- une ligne téléphonique ouverte 24h/24 pour des affaires criminelles d’adultes et de jeunes;
- des services d’avocats de service en personnel pour des affaires de décès causés par la faute d’autrui;
- des services d’avocates et avocats de service en cellules dans des affaires criminelles d’adultes et d’adolescents;
- des services d’avocat de service pour des personnes en liberté dans des affaires criminelles;
- des conseils sommaires en matière de droit de la famille dans les tribunaux.
Saskatchewan
Legal Aid Saskatchewan fournit des services juridiques à des personnes qui ne peuvent pas payer les honoraires d’un avocat privé.
Legal Aid Saskatchewan fournit trois types de services dans des affaires criminelles :
- Personnes détenues par la police : la ligne d’assistance Brydges est gratuite et ouverte 24h/24. La police aide les personnes détenues à appeler cette ligne pour obtenir des conseils juridiques d’un avocat.
- Personnes en prison : un avocat leur fournit des services gratuits à leur audience sur la mise en liberté sous caution. Ces services sont offerts à quiconque se trouve en détention préventive.
- Personnes accusées d’un acte criminel qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement : un avocat peut aider ces personnes si elles n’ont pas assez d’argent pour payer un avocat privé et s’il estime que leur dossier est bien fondé.
Les adolescentes et adolescents sont automatiquement admissibles aux services de Legal Aid Saskatchewan, quelle que soit la gravité de leurs accusations ou leur situation financière.
Legal Aid Saskatchewan aide les personnes à faible revenu admissibles avec les affaires en droit de la famille suivantes :
- divorce ou séparation
- garde des enfants / garde conjointe
- droit de visite avec un enfant
- pensions alimentaires pour enfants
- pensions alimentaires pour conjoint
Des conseils sommaires ou des renseignements sommaires sur un vaste éventail de sujets peuvent être fournis à n’importe qui par un avocat de Legal Aid Saskatchewan dans le cadre d’un bref entretien ou d’un appel téléphonique. Chaque bureau détermine l’étendue de ces services.
Terre-Neuve
Legal Aid Newfoundland offre des services par le biais d’une ligne d’assistance Brydges à des personnes arrêtées ou détenues, des services d’avocats de service en matière criminelle (dans toute la province) et des services d’avocats de service en matière familiale (à la division de la famille de la Cour suprême à St. John’s seulement). Pour plus de renseignements : Services au tribunal.
Manitoba
Legal Aid Manitoba fournit divers services d’avocat de service et de représentation complète à des particuliers et groupes à faible revenu admissibles dans les domaines du droit de la famille, du droit criminel, de la protection de l’enfance, du droit des réfugiés et de l’immigration et de la protection de l’intérêt public.
En outre, Legal Aid Manitoba offre :
- une ligne d’assistance Brydges ouverte 24h/24 qui permet à des particuliers arrêtés ou détenus d’obtenir des services d’avocat de service;
- des services d’avocats de service dans des tribunaux de circuit de la province. Les avocats de service assistent des particuliers à leur première comparution dans des affaires criminelles et des affaires de protection de l’enfance;
- de l’aide pour rédiger des ententes de tutelle sur consentement;
- des services dans les tribunaux de santé mentale et de traitement contre la toxicomanie;
Pour des problèmes liés à la location immobilière, comme l’expulsion, des problèmes de santé et sécurité dans un logement locatif, et des réclamations de locataires et de locateurs de plus de 200 $, les avocats de l’Advocacy Unit, supervisés par un avocat, peuvent :
- représenter des particuliers à une audience devant un tribunal administratif;
- aider des particuliers à régler un différend par la médiation;
- fournir des directives et des renseignements;
- préparer une partie à son audience;
- mener des enquêtes et recueillir des éléments de preuve à l’appui d’un dossier.
Québec
*Remarque : Au Québec, le rôle de l’avocat de garde est similaire à celui de l’avocat de service dans le reste du Canada. Les personnes exerçant la fonction d’avocat de garde sont des avocats engagés à titre permanent par l’aide juridique pour aider les personnes qui ont besoin de services de représentation. De plus, les avocats de pratique privée peuvent prendre des mandats d’aide juridique.
Droit criminel
Si vous êtes détenu ou arrêté
Si vous êtes détenu ou arrêté, la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques exige qu’un avocat de garde soit disponible 24 heures sur 24 pour une consultation téléphonique (en lien avec vos droits constitutionnels), sans frais et sans tenir compte de votre admissibilité financière.
Le jour de la comparution
Si vous êtes détenu lors de votre première comparution, un avocat de l’aide juridique sera présent au tribunal pour vous représenter. Toute personne détenue est automatiquement éligible à une représentation à court terme de l’aide juridique (comparution et enquête pour remise en liberté) à moins qu’elle indique ne pas être financièrement admissible ou qu’elle ne souhaite pas obtenir le service. Si vous n’êtes pas détenu, un avocat de l’aide juridique sera souvent présent au tribunal pour vous guider.
Jeunesse
Les enfants mineurs sont automatiquement admissibles à la représentation juridique gratuite pour tous les services visés par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et ses règlements, y compris la représentation pour un dossier de protection de la jeunesse ou un dossier relatif au système de justice pénale des adolescents.
Immigration
Si vous êtes détenu en attendant une audience en matière d’immigration, un avocat de garde sera présent pour vous rencontrer. Toute personne détenue est automatiquement éligible à une représentation à court terme de l’aide juridique à moins qu’elle n’indique ne pas être financièrement admissible ou qu’elle ne souhaite pas obtenir le service.
Violence sexuelle ou conjugale
L’aide juridique offre 4 heures de consultation gratuite, peu importe votre admissibilité financière.
